Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de fleurs coupées, végétaux, compositions florales, accessoires et articles de décoration proposés sur le site www.parcequecesttoi.fr au consommateur.

Les produits figurant sur le site sont vendus par :

HOLDING FLAVIE, SARL inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 799 610 571. Son siège est situé 58 rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc. Son adresse électronique est contact@parcequecesttoi.fr et son numéro de téléphone est le 02 96 65 44 69.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.parcequecesttoi.fr les produits qu’il désire commander, retirer en boutique ou se faire livrer, selon les modalités suivantes :

Une fois le ou les articles ajoutés au panier, le client peut choisir entre différents modes de livraison (retrait dans l’une des boutiques ou livraison à l’adresse qu’il aura préalablement indiquée). Une fois cette étape validée, le client est redirigé sur le système de paiement par carte bancaire du Crédit Agricole des Côtes d’Armor afin de valider sa commande. Une fois le paiement accepté, un email de confirmation de commande est envoyé au client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site www.parcequecesttoi.fr est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site www.parcequecesttoi.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site parcequecesttoi.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Tous les efforts sont faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.parcequecesttoi.fr.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Les bouquets et compositions présentées sur le site sont des produits de création réalisés sur la base d’assortiment de fleurs fraîches. La sensibilité créative de l’artisan fleuriste, son savoir-faire, son approvisionnement de fleurs du moment suivant la saison peuvent faire que le bouquet livré puisse, à son initiative, parfois différer du visuel présenté qui a valeur illustrative, y compris en nombre de fleurs.

Les prix figurant sur notre site sont valables pour la journée.

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande, par voie de paiement électronique sécurisé.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous nos produits partent de nos boutiques en parfait état. Le client se doit de signaler au livreur le moindre problème (emballage, fleurs abîmés), et le cas échéant refuser la livraison.

Dans ce cas un nouveau produit identique sera alors livré sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas mauvaise adresse de livraison, d’intempéries, de grève, de manifestations dans la ville d’expédition, délai trop court entre la commande et la demande de livraison (minimum 24 heures, heure ouverture magasin, sauf accord préalable à la boutique). Dans tous les cas l’expéditeur est prévenu du retard de livraison par mail ou téléphone.
En cas de refus du destinataire d’accepter le produit livré, la commande sera considérée comme réalisée et livrée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Les fleurs vendues et livrées sont des produits vivants, leur durée de vie est différente suivant la variété des fleurs. Le Vendeur s’engage à livrer des fleurs fraiches.

Les Produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Le client, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, pourra demander le remboursement en contactant le Vendeur.
Le produit concerné devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable au 58 rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc.
Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Rappel :
Le consommateur dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.
Le client peut également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits vendus sur notre site, à l’exception des articles de décoration, car les fleurs sont des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Art. L221-28 du Code de la consommation).

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site parcequecesttoi.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel à l’adresse : contact@parcequecesttoi.fr.

Le contenu du site internet parcequecesttoi.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque « Parque que C’est Toi » est la propriété de HOLDING FLAVIE.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet Association des Médiateurs de Bretagne Ouest ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les fleurs étant un produit vivant il ne sera pas possible d’annuler la commande une fois la livraison faite.
Il sera possible d’annuler la commande minimum 24 heures avant la livraison ou accord préalable avec parcequecesttoi.fr au 02 96 65 44 69.
Dans le cas des mariages et deuils, un accord préalable est obligatoire avec Parcequecesttoi.fr.